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Institué pour lutter contre l’habitat indigne, le permis de louer est aujourd’hui en vigueur dans une centaine de communes et fait de plus en plus l’objet de délibérations au sein des mairies et des intercommunalités.
Après un décès, les héritiers sont souvent dépassés par la gestion des impôts du défunt. Sylvain Fercoq, notaire, nous éclaire sur les règles à connaitre.
En principe, le contrat d’assurance-vie n’entre pas dans la succession du défunt. Sauf exceptions…